CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE
La passation de toute commande à la société EVEN implique de la part de l’acquéreur
l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente et la renonciation à
toutes conditions d’achat différentes.
La société EVEN se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes
conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées les conditions
générales de vente en vigueur au jour de la commande.
COMMANDE
Sauf convention particulière et écrite, toute commande doit être passée par écrit et faire
l’objet d’une acceptation de la société EVEN.
Toute modification ou résiliation de la commande demandée par l’acquéreur devra être
formulée par écrit avant l’expédition de la commande initiale et devra être acceptée par
la société EVEN.
DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraisons donnés sont indicatifs. Un retard de livraison ne peut pas donner
lieu à refus des marchandises, indemnité ou à résolution de la commande.
TRANSPORT ET LIVRAISON
Le transfert des risques a lieu à la livraison. Il appartient à l’acquéreur de vérifier les
marchandises expédiées à leur arrivée et d’effectuer s’il y a lieu, ses réserves au
transporteur au moment de la livraison. Ces réserves seront consignées sur le bon de
transport. A défaut de réserves, la livraison sera réputée correctement effectuée.
RESPONSABILITE
Les marchandises sont livrées avec les tolérances d’usage. Les marchandises ne sont
traitées que sur demande.
Il appartient à l’acquéreur de vérifier à la livraison que les marchandises sont conformes
à celles commandées. Les réclamations relatives à la non-conformité des marchandises
devront être signalées à la société EVEN par l’envoi d’une lettre recommandée avec
accusé de réception dans les 48 heures suivant la livraison. Passé ce délai, l’acquéreur
ne pourra plus invoquer la responsabilité de la société EVEN pour manquement à son
obligation de délivrance.
La responsabilité de la société EVEN est limitée au remplacement de la marchandise
reconnue défectueuse, à l’exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit.
FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société EVEN ne pourra pas être engagée en cas de survenance
d’évènements l’empêchant d’exécuter ses obligations dans des conditions normales tels
qu’incendies, inondations, tornades, émeutes, grève, accident d’outillage, difficultés de
transport, acte de l’autorité publique ou tout autre évènements échappant à notre
volonté.

RETOUR DES MARCHANDISES
Les marchandises ne pourront pas être retournées sans l’accord écrit de la société
EVEN qui en définira les modalités pratiques. Tout produit expédié sans cet accord sera
automatiquement refusé.
Après vérification qualitative et quantitative des marchandises retournées, la société
EVEN établira un avoir au prix de facturation ou procèdera au remplacement des
marchandises.
PRIX
Les prix communiqués s’entendent hors taxes. Prestations et frais de transport sont
facturés en sus.
Les marchandises sont facturées au prix convenu au jour de la commande.
PAIEMENT
Sauf dispositions contraires et écrites, nos factures sont payables dans les 30 jours
suivant la réception de la marchandise. Aucun escompte ne sera accordé pour
paiement comptant ou anticipé. Un délai de paiement plus court peut être exigé pour les
acquéreurs non titulaires d’un compte ouvert dans les livres de la société.
Après mise en demeure de paiement, tout retard de paiement entraîne de plein droit
l’application d’un intérêt égal au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 5 points.
De plus, une indemnité forfaitaire de 40 euros est due au prestataire pour frais de
recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement.
CONDITION RESOLUTOIRE
En cas de non-respect par l’acquéreur de ses obligations, notamment en matière de
paiement, la société EVEN se réserve la faculté de résoudre la vente ou de suspendre
toutes les commandes en cours de plein droit sans mise en demeure préalable ou
d’exiger l’exécution des obligations de l’acquéreur le tout accompagné de
dédommagements éventuels.
RESERVE DE PROPRIETE
Notre société se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement
intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement à l’échéance
convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises. La vente sera résolue
de plein droit si bon semble au vendeur.
A compter du transfert de possession, les marchandises non intégralement
payées sont considérées être sous la garde de l’acquéreur qui en assure la pleine
et entière responsabilité et devra être assuré à cet effet.
L’acquéreur n’est pas autorisé à revendre ou transformer les marchandises avant
leur paiement intégral.
CONFORMITE
S’agissant de prestations de vente biens mobiliers, le client bénéficie de la garantie
légale:
- de conformité mentionnée aux articles L211-1 à L212-1 du code de la consommation
pour les clients consommateurs, disposant notamment :
Article L211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts
de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité. »

Article L211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-
ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien »
Article L211-9 : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et
le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix
entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte
tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf
impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».
- contre les vices cachés mentionnée aux articles 1641 et suivants du code civil.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les
avait connus (article 1641 du code civil).
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai
de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 al 1 du code civil).
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le prestataire, par courrier
recommandé avec accusé de réception, de l’existence des vices ou des défauts
conformité
LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toutes les questions relatives aux présentes conditions générales ainsi qu’aux
ventes qu’elles régissent seront exclusivement soumises à la loi française. En cas
de contestations entre professionnels, seul le tribunal de commerce de RENNES
sera compétent même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, ou
de demandes indivisibles ou connexes.